Le Conseil national de la transition (CNT), a adopté ce mardi 10 février 2026, une loi organique fixant le statut des anciens Présidents, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.
Présentant le projet, le président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a insisté sur le fait que la loi ne vise pas à accorder des privilèges sans contrepartie. « Les avantages prévus ne constituent pas un chèque en blanc », a-t-il déclaré, soulignant que le texte « consacre des droits, mais impose surtout des devoirs stricts », notamment « l’obligation de réserve, la neutralité politique et le respect de l’éthique républicaine ».
Selon lui, l’adoption de cette loi constitue un signal fort à l’endroit des dirigeants actuels et futurs. « Nous rompons avec le cycle de la peur et de l’incertitude et adressons un message clair à ceux qui exercent ou exerceront les plus hautes fonctions de l’État : servir avec intégrité et quitter le pouvoir avec honneur », a-t-il affirmé.
Dr Dansa Kourouma a également estimé que ce cadre juridique contribue à la consolidation des institutions guinéennes. Il y voit « un acte majeur de refondation institutionnelle » et « un choix de maturité démocratique ».
Le président du CNT a rappelé que la loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, notamment les articles 73 et 74, qui prévoient des avantages pour les anciens présidents élus ainsi que pour les anciens chefs de l’État ayant exercé le pouvoir de manière permanente ou transitoire.
Ces avantages, a-t-il précisé, ne sont toutefois pas automatiques ni irrévocables. En cas de « faute grave », notamment « d’atteinte à l’honneur de la République ou de trouble à l’ordre public », ils pourront être suspendus ou retirés par décision de la Cour suprême, « seule juridiction compétente », a-t-il rappelé, soulignant qu’il s’agit d’« une garantie essentielle de l’État de droit ».